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24 Jurisprudence trouvé(e)(s)
14 Décembre 2015

Cour de Cassation, 14 décembre 2015

Après avoir été déclarée médicalement apte, une dame travaille depuis 2004 comme docker agréé au sein du contingent logistique du port d’Anvers. Elle postule pour le job de marquer de container auprès d’un autre contingent. Elle doit, pour ce faire, à nouveau passer un examen médical dont les critères sont établis dans un « Manuel de Qualité ». Du fait de son diabète type 1 elle est automatiquement refusée sans examen préalable quant à la fonction à remplir. Le tribunal du travail rejette son recours par jugement du 2 mars 2010.
7 Septembre 2015

Cour de Cassation, 7 septembre 2015

La Cour du Travail de Bruxelles, par son arrêt du 28 mai 2013, avait estimé qu’il n’était pas question d’une discrimination sur base de l’âge dans le cadre du licenciement d’un employé, anciennement travailleur de la CGER. Selon la Cour, l’âge n’était pas un motif ou un critère de licenciement, mais combiné avec l’ancienneté un critère de fin de protection contre le licenciement. En effet, ces travailleurs bénéficiaient d’une protection renforcée contre le licenciement jusqu’à l’âge de 60 ans.

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