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9 Jurisprudence trouvé(e)(s)
13 Février 2008

Tribunal du commerce de Bruxelles, 13 février 2008

Une personne en séjour irrégulier, mais ayant introduit une demande de régularisation auprès de la commune, souhaite ouvrir un compte en banque afin d'y déposer une garantie locative. La banque refuse puisqu'il n'y a aucun document officiel. La Cour Constitutionnelle ayant partiellement annulée la loi du 25 février 2003, la liste des critères protégés est ouverte et une action en cessation est introduite. Celle-ci est rejetée, le tribunal estime que les exigences posées par la loi contre le blanchiment sont des normes d'ordre public qui priment.
8 Juillet 2005

Tribunal du commerce de Bruxelles, 08 juillet 2005

Une dame aveugle, accompagnée de quelques amis et en présence de son chien d'assistance entre en conflit avec l'exploitant d'un restaurant. Selon elle et ses amis l'entrée leur est refusée suite à la présence du chien. Selon le personnel du restaurant elle a quitté les lieux n'étant pas satisfaite de la table désignée. La situation ne démontre pas clairement une discrimination et le juge rejette la demande d'action en cessation.

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