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164 Jurisprudence trouvé(e)(s)
8 Janvier 2024

Conseil d’État, 8 janvier 2024

En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées.  Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.

9 Novembre 2023

Cour constitutionnelle, 9 novembre 2023

En 2022, compte tenu des prix de l’énergie historiquement élevés, une prime de chauffage a été accordée aux personnes titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel. La loi ne s’appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder la prime de chauffage aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels ne constitue pas une discrimination.

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