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93 Jurisprudence trouvé(e)(s)
3 Septembre 2019

Tribunal du travail de Bruxelles, 3 septembre 2019

Un homme travaille pour une entreprise par le biais de son SPRL pendant 11 ans. En 2007, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. Dans son avis, l’auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas, car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.
1 Février 2019

Cour du travail de Gand, 1er février 2019

Un homme qui a un problème de santé a entamé une formation professionnelle dans une librairie. Cette formation devait entraîner la signature d'un contrat à durée indéterminée. La formation a toutefois été arrêtée par l’employeur avant la fin, car le travail était devenu trop lourd par rapport à l'état de santé du travailleur. Le travailleur n'a reçu aucune indemnité d'incapacité de travail, car sa mutuelle ne l'a pas reconnu inapte au travail.

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