Nous analysons la jurisprudence relative aux discours racistes et autres discours de haine sur le lieu de travail. Tout d'abord, les limites qui peuvent être fixées à la liberté d'expression dans un contexte professionnel et les limites spécifiques au contexte du travail. Nous examinons ensuite dans quelle mesure les discours racistes et autres discours de haine sur les médias sociaux sont protégés en tant qu'éléments de la vie privée.

La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.

Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.

Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable.  Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.

En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées.  Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.

En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées. Un décret a eu pour effet de réduire considérablement la protection sociale des personnes handicapées qui avaient introduit une demande complète avant le 17 mars 2020. Le Conseil d'État a jugé que ce décret violait le principe du standstill et l'obligation matérielle de motivation.

Un gérant de camping n'accepte pas les chiens et refuse donc de louer un gîte à deux personnes ayant chacune un chien d'assistance. Le président du tribunal de première instance constate l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap.

Une police d'assurance revenu garanti prévoit une exception pour le cas où l'incapacité de travail résulte d'une affection psychique de l'assuré. La cour du travail a jugé que cette disposition est contraire à la loi antidiscrimination et qu'elle est donc nulle. La cour du travail confirme ainsi un jugement du tribunal du travail d'Anvers, division Malines du 11 janvier 2022.

De Lijn fait preuve de discrimination à l'égard des personnes handicapées en ne procédant pas à des aménagements raisonnables pour leur permettre de participer de manière autonome aux transports publics. Il existe un certain schéma de traitement défavorable à l’égard des personnes handicapées, ce qui a une incidence sur la qualité de vie des voyageurs handicapés.

Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.