Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.

Le traitement de la dysphasie ne sera pas remboursé s'il y a eu un remboursement antérieur pour le traitement de la dyslexie. Un garçon a été diagnostiqué à tort comme souffrant de dyslexie. Par conséquent, le remboursement du traitement de la dysphasie lui a été refusé par la suite. La cour du travail a jugé que cela était discriminatoire et que le traitement de la dysphasie devait quand même être remboursé.

Un détenu, sourd de naissance, se voit refuser l'assistance d'un interprète en langue des signes en prison à des moments cruciaux. Le tribunal de première instance a estimé que l'État belge n'avait pas fourni d'aménagements raisonnables.

Une femme postule pour un poste à l'aéroport. Elle est sélectionnée mais à cause d'une malformation à une de ses mains, elle n'est pas autorisée à participer à la formation requise pour le poste. La cour du travail confirme la discrimination directe fondée sur le handicap.

Les allocations familiales majorées pour cause de handicap sont considérées comme une ressource et donc déduites du revenu d’intégration sociale accordé par le CPAS. En première instance, le tribunal du travail a jugé que ceci était contraire au principe constitutionnel d’égalité, mais qu’il n’appartenait pas au tribunal du travail de combler cette lacune dans la réglementation. La cour du travail a décidé différemment et a tenu compte, entre autres, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Un homme postule pour un emploi dans une entreprise de travail adapté. Il reçoit une réponse positive à sa candidature spontanée. Mais lorsque l'entreprise de travail adapté a appris un peu plus tard que l'homme séjournait dans un hôpital psychiatrique, la promesse d’embauche a été immédiatement annulée.

Une femme travaille comme experte en communication auprès d'une université. Après six mois d'absence pour cause de burn-out, elle est licenciée. Elle estime qu'il y a eu une discrimination sur la base de son handicap et de son état de santé.

Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution.

Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.