L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement. La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.

La demande d’aménagement raisonnable d'une travailleuse a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée.

Après une absence pour maladie, une personne souffrant d'un handicap et qui demande à son employeur public un poste adapté, voit sa demande d'aménagement raisonnable refusée. Peu de temps après, elle est licenciée. Le tribunal estime qu’il est question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.

Après avoir travaillé pendant plusieurs années comme aide administrative, une employée est licenciée. Souffrant d’un handicap visuel elle estime que son licenciement est discriminatoire.

La candidature d'une personne sourde n'est pas retenue en raison de son handicap. Le tribunal retient la discrimination sur base d'absence d'aménagement raisonnable.

Une personne sourde sollicite auprès d’un hôpital pour une fonction administrative, mais la candidature n’est pas retenue en raison de son handicap, alors que le sollicitant avait expliqué comment remédier à son handicap.

Une personne malentendante postule pour un emploi dans un magasin spécialisé de sport. Sa candidature n’est pas retenue, dans un premier temps sur base des difficultés financières du magasin, ensuite parce que les autres (nouveaux) vendeurs peuvent prester plus d’heures.

Une employée d’un service public fait l’objet, après une longue absence, d’un parcours de réintégration. Ce parcours comporte de sérieuses lacunes et n’aboutit pas. La personne en question est licenciée. Elle s’estime victime de discrimination sur base du handicap.