Rechercher Jurisprudence
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 26 juin 2023
Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 26 avril 2023
Le simple refus d’aménagements raisonnables suffit à établir l’existence d’une discrimination, à condition que les mesures n’apparaissent pas disproportionnées.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers 24 avril 2023
Après une période d'absence due à une dépression/burn-out, un homme a voulu retourner au travail. Mais il n'a pas eu la possibilité de reprendre progressivement le travail et a finalement été licencié. Le tribunal du travail a jugé que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap et que l'entreprise avait refusé des aménagements raisonnables.
Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, 21 avril 2023
Une maternité fonctionne selon le principe que toutes les sage-femmes doivent être polyvalentes et capables d'accomplir toutes les tâches de manière autonome. Les adaptations raisonnables qui font qu'une sage-femme ne peut pas être polyvalente et effectuer toutes les tâches de manière autonome constituent une charge disproportionnée pour l'employeur.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 1 mars 2023
Une entreprise n’a pas pu démontrer qu’il n’était pas possible de mettre en place des aménagements raisonnables pour un chauffeur atteint de la maladie de Verneuil et a été condamné pour discrimination fondée sur le handicap.
Cour constitutionnelle, 12 janvier 2023
Une personne souffrant d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse – lorsque celle-ci est grave - peut être considérée comme un malade mental au sens de la Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
Conseil d’État, 27 octobre 2022
Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2022
Le traitement de la dysphasie ne sera pas remboursé s'il y a eu un remboursement antérieur pour le traitement de la dyslexie. Un garçon a été diagnostiqué à tort comme souffrant de dyslexie. Par conséquent, le remboursement du traitement de la dysphasie lui a été refusé par la suite. La cour du travail a jugé que cela était discriminatoire et que le traitement de la dysphasie devait quand même être remboursé.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux