Contrôler le respect de la législation antidiscrimination au travail

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Tous les critères

Les services d’inspection du travail ont besoin de passer à des modes de contrôles ciblés, basés notamment sur des statistiques, afin de détecter les formes structurelles de discrimination. De plus, les nouvelles compétences de l’inspection en matière de tests de situation doivent être utilisées et évaluées.

Contrôler le respect de la législation antidiscrimination au travail

Développer le « datamining » afin de cibler les contrôles

Dans le prolongement des résolutions parlementaires relatives à la discrimination, Unia plaide pour une politique à deux voies, où la prévention et le contrôle se complètent. Pour y parvenir, les services d’inspection du travail ont besoin de passer de modes contrôle essentiellement réactifs, en réponse à des plaintes individuelles, à des modes de contrôles ciblés, basés sur des « voyants d’alerte » notamment statistiques. Les modes de contrôle du premier type ne permettent en effet pas de détecter les formes structurelles de discrimination.

Dans sa recommandation sur le rôle de l'inspection du travail, Unia propose de permettre à l’inspection du travail de détecter des pratiques discriminatoires structurelles au moyen de données statistiques. Les services d’inspection devraient pouvoir croiser des données agrégées provenant de diverses banques de données publiques (ce qu’on appelle le « datamining » et le « datamatching »). Ce type de données est encore largement sous-utilisé dans la lutte contre les discriminations, mais il est déjà exploité dans la lutte contre la fraude sociale. Le « datamining » permet à l’inspection d'analyser quels phénomènes de discrimination se produisent dans les divers secteurs, services publics, organisations ou entreprises, selon les différentes caractéristiques personnelles légalement protégées. Un avantage supplémentaire est que l’inspection obtient ainsi une vue sur des pratiques discriminatoires – conscientes ou non – tout au long des différentes phases de la relation de travail – phénomènes qui autrement restent objectivement indétectables. Elle peut en outre cibler ses contrôles sur les organisations ou entreprises où il y a des indications objectives de pratiques potentiellement discriminatoires (lorsque les voyants d’alerte se mettent à clignoter), et opter pour une approche remédiatrice, en proposant par exemple des améliorations des procédures de recrutement qui s’avèrent discriminatoires.

Unia plaide pour que des initiatives politiques concrètes soient prises afin de développer et de financer ce ‘datamining’, tant au niveau fédéral qu’à celui des communautés et des régions. Une analyse automatisée de données peut par exemple être faite au niveau fédéral à partir des données de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Il peut y avoir d’autre part des échanges de données entre les services régionaux de placement et les inspections régionales de l’emploi lorsque des écarts statistiques importants sont constatés en matière d’engagement de demandeurs d’emploi ou de leur accès à l’emploi après une formation professionnelle, dans le cadre de l’information sur les choix de carrière, ou encore par rapport à des mesures publiques de promotion de l’emploi. Unia souhaite lancer sous peu une étude exploratoire afin de vérifier la faisabilité d’un recours au « datamining ».

Contrôler le respect de la législation antidiscrimination au travail

Utiliser et évaluer les nouvelles compétences de l’inspection en matière de tests de situation

Des initiatives ont été prises aux niveaux fédéral et régional bruxellois, afin d’autoriser l’inspection du travail à faire usage de tests de situation. C’est un signal important pour Unia : l’époque du tabou concernant les tests de situation est révolue et de plus en plus d’acteurs conviennent du rôle crucial que l’inspection du travail est appelée à jouer dans la lutte contre les discriminations. Les premiers tests sont actuellement en préparation ou en réalisation, et il sera extrêmement important de tirer les leçons de ces premières expériences.

En ce qui concerne l’évaluation des règlementations actuelles au niveau fédéral et à Bruxelles, ainsi que leur introduction dans les autres régions (Flandre et Wallonie), Unia pose les questions suivantes : ces règlementations permettent-elles à l’inspection de réaliser des contrôles ciblés et proactifs, sans rester tributaire de l’existence de plaintes préalables ou de signalements de cas individuels de discrimination ? C’est dans ce cadre que le ‘datamining’ montre sa pertinence. Lors de l’évaluation, les conséquences devraient être analysées des conditions actuelles d’exécution des contrôles, telles la dépendance de plaintes préexistantes, l’exigence d’autorisation préalable de l’auditeur du travail, la limitation éventuelle des tests aux seules formes de discrimination qui sont pénalement sanctionnées (à savoir la discrimination raciale et sexuelle)...

Les auditorats ne se sentent pour l’instant pas encore suffisamment sûrs pour autoriser les testings par téléphone ou par le moyen de visites sur place (accompagnées éventuellement d’enregistrements sonores). Le système manque de souplesse pour pouvoir être appliqué en temps réel dans le cadre d’une procédure de recrutement. Unia demande que des critères uniformes et des directives pratiques soient définis dans le cadre d’une circulaire commune du Collège des Procureurs généraux et des ministres de la Justice et de l’Emploi, afin de lever ces incertitudes juridiques. Unia demande aussi de modifier la législation fédérale s’il s’avère que l’application pratique des « testings » continue de se heurter aux obstacles mentionnés ci-dessus.

L’ordonnance bruxelloise est en vigueur, mais ici aussi les services d’inspection semblent encore trop dépendre de signalements préalables de cas de discrimination individuels. En Flandre, un système d’autorégulation, analogue à celui du secteur de l’intérim et des titres-services, serait en passe d’être mis sur pied, mais peu de progrès ont encore été accomplis. Unia demande d’élargir les compétences de l’inspection flamande afin de permettre les tests de situation sur le modèle bruxellois, ce qui ne pourra que stimuler une autorégulation performante par les secteurs eux-mêmes. Unia demande par ailleurs qu’une réglementation de ce type soit adoptée aussi en Wallonie.

De manière plus générale, Unia demande, comme le prévoit la circulaire COL-13/2013 « relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine », de déterminer les priorités par arrondissement judiciaire. Unia souligne que le « datamining » et les « directives pour le mystery shopping » sont nécessaires pour développer une politique de recherche et de poursuite. Le Collège des Procureurs généraux et les ministres de la Justice et/ou de l’Emploi devraient stimuler les auditorats du travail à assurer un rôle de coordination – à l’exemple de la lutte contre la fraude sociale – entre les services régionaux et fédéraux d’inspection du travail, les services d’inspection sociale, la police et le ministère public.