Vaccin Covid et discrimination dans le domaine de l’emploi (2021)

21 Mai 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

Depuis mars 2020, nous faisons face à une pandémie mondiale et différentes mesures sont prises par les autorités pour la combattre. Ces mesures touchent à des intérêts et des droits fondamentaux difficiles à concilier. Vous trouverez sur cette page nos recommandations et les questions fréquemment posées sur la vaccination et ses implications sur le lieu de travail.

À l'heure actuelle, de nombreuses questions se posent sur la campagne de vaccination et son impact sur le lieu de travail. Il n'y a pas de cadre juridique et les employeurs se demandent comment combiner leurs obligations d'assurer le bien-être des employé·e·s avec l'interdiction de discriminer. Les employé·e·s se posent également de plus en plus de questions :

  • Mon employeur peut-il simplement exiger une vaccination ?
  • Peut-il me traiter différemment si je n'ai pas été vacciné·e ?

Parallèlement, le législateur examine la possibilité de faire de la vaccination une obligation légale générale ou limitée à certains secteurs ou professions.

Aujourd'hui, la vaccination contre le Covid-19 n'est pas obligatoire en Belgique. Ainsi, les employeurs ne peuvent pas imposer un vaccin Covid à leurs salariés, quelle que soit leur profession. Dans la plupart des situations, les employé·e·s ne sont pas obligé·e·s de communiquer leur statut vaccinal. En outre, les employeurs ne peuvent traiter l’information sur le statut vaccinal de leurs employé·e·s que sous réserve des conditions énoncées dans la loi sur la protection des données.

Afin d’apporter des éléments de clarification à la discussion, Unia publie aujourd'hui la recommandation « Vaccin Covid et discrimination dans le domaine de l’emploi ». Dans cette recommandation, nous examinons comment la conduite d'une politique sanitaire sur base du statut vaccinal sur le lieu de travail peut avoir des implications en matière de discrimination. Le but de cette note est double.

  • D'une part, nous analysons les défis actuels dans le cadre de la législation anti-discrimination.
  • D'autre part, nous fournissons des outils de réflexion qui peuvent être utilisés si les circonstances changent, comme dans le contexte d’une obligation légale de vaccination.

FAQ

Un employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner ?

Non, il n'y a à ce jour pas d'obligation légale et vous pouvez donc décider vous-même si vous souhaitez être vacciné ou non. Une obligation vaccinale ne peut exister que si elle est réglementée par une loi.

Les employeurs ne peuvent pas imposer le vaccin Covid à leurs employés, quelle que soit leur profession. Un employeur ne peut donc pas licencier un employé si celui-ci refuse la vaccination, pas plus qu'il ne peut refuser un candidat à l’emploi.

Un employeur peut-il me questionner concernant mon statut vaccinal ?

Les travailleurs ne sont pas obligés de transmettre des informations concernant leur statut vaccinal. En outre, un employeur ne peut utiliser les données concernant le statut vaccinal de ses employés que dans le strict respect des conditions prévues par la loi sur la protection des données.

Que faire si je ne peux pas être vacciné pour des raisons médicales ?

En raison de leur handicap ou de leur état de santé, certaines personnes ne peuvent pas se faire vacciner (par exemple, les personnes immunodépressives, les personnes présentant certaines allergies (en raison du risque d'anaphylaxie), les personnes présentant certains problèmes de santé mentale...). Les personnes en situation de handicap peuvent invoquer leur droit à un aménagement raisonnable pour demander une dérogation à une mesure faisant partie de la politique générale de l'entreprise.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

  • Vous pouvez demander un travail adapté.
  • Si la nature et le contexte des activités professionnelles le permettent, vous pouvez demander une dérogation à une mesure faisant partie de la politique générale de santé de l'entreprise (par exemple, l'obligation de porter un écran facial).

Un employeur peut-il me traiter différemment des employés qui sont vaccinés ?

Cette réponse est importante pour les personnes qui ne veulent pas se faire vacciner, quelles qu’en soient les raisons : manque de confiance dans l’efficacité du vaccin ; convictions religieuses ou philosophiques ; convictions politiques...

Un employeur ne peut pas vous obliger à vous faire vacciner. Toutefois, tout employeur a un devoir de diligence très étendu lorsqu'il s'agit de garantir un environnement de travail sain. Les enjeux en termes de sécurité des clients et du personnel sont particulièrement prégnants dans le secteur des soins de santé. L'employeur peut donc imposer, en vertu de ces obligations, des mesures sanitaires supplémentaires aux personnes qui n'ont pas été vaccinées, à condition que ces mesures soient appropriées et proportionnées.

Voici quelques exemples :

  • l'exclusion temporaire de certaines tâches impliquant un contact étroit avec les patients ;
  • l'obligation de porter un écran facial ;
  • la consommation séparée des repas ;
  • ...

Mon employeur peut-il instaurer une prime au bénéfice des employés qui se sont fait vacciner ?

Les employeurs peuvent encourager leurs employés à se faire vacciner. Cela peut se faire en informant les employés au sujet de la campagne de vaccination ou, par exemple, en incluant le vaccin comme un avantage extra-légal dans le package salarial.

Quant à l'octroi d'une prime individuelle au bénéfice des employés qui ont été vaccinés, cela constitue une distinction directe fondée sur l'état de santé et une distinction indirecte fondée sur divers autres critères protégés. Unia considère qu'il est pratiquement impossible de démontrer la proportionnalité d'une telle mesure. Une telle prime serait donc discriminatoire.

Le vaccin Covid pourrait-il être rendu obligatoire par une loi ?

Il est possible que le législateur introduise une obligation de vaccination. Une telle obligation pourrait être générale ou bien concerner certains secteurs présentant un risque accru d'infection, comme le secteur des soins de santé.

Mise à jour (20/08/2021)

Le comité de concertation a annoncé qu'une obligation de vaccination pour le personnel soignant allait être introduite. Unia portera une attention particulière aux différentes étapes de la mise en œuvre de cette obligation vaccinale.