Vaccin Covid et accès aux biens et services (2021)

30 Avril 2021
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Autres critères
Niveau de pouvoir: (vide)

Cet avis propose des balises juridiques à toute initiative, publique ou privée, visant à conditionner l’accès à des biens ou des services en fonction de l’état vaccinal d‘une personne.

L’état actuel de la campagne de vaccination et le fait que celle-ci n’est pas obligatoire instaurent des différences dans la population. Et certains prestataires de biens et services sont parfois tentés de mettre en place leurs propres mesures visant à lutter contre la propagation du virus. Or, faute de règlementation, exiger explicitement le fait d’être vacciné pour bénéficier d’un service ou d’un bien pourrait être considéré comme discriminatoire. 

Une maison de repos n’accueille les nouveaux résidents que si ils sont vaccinés ? Une chambre se libère dans une colocation mais il est demandé d’être vacciné pour se joindre aux trois autres occupants ? Une salle de fitness rouvre ses portes mais demande l’état vaccinal de tous ses membres ? Ces exemples motivent Unia à proposer un avis juridique documenté posant les balises de la (non-)discrimination en fonction de l’état vaccinal. 

L’argument de l’intérêt collectif pour refuser l’accès à certains services pourrait être considéré comme légitime. La protection des travailleurs de ces services est aussi un argument important. Toutefois, sans règlementation instaurant une obligation vaccinale, il n’appartient pas au prestataire de service (maison de repos, salle de fitness...) d’instaurer cette obligation ou de contrôler l’état vaccinal d’un client ou d’un usager. Il doit toutefois comme employeur respecter l’obligation qui lui est faite de prendre des mesures de protection pour son personnel. 

En savoir plus ? Consultez ici l’avis juridique de Unia concernant la distinction sur base de l’état vaccinal Covid dans le domaine de l’offre de biens et services.