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L’état civil crée une inégalité de traitement dans la pension de survie (2021)
La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès. Il importe peu que le défunt ait déjà été retraité ou non. La réglementation belge prévoit qu'il faut être marié depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cette condition de mariage constitue une distinction sur la base de l'état civil, un critère protégé par la législation belge anti-discrimination. En 2020, la condition du mariage ne semble plus correspondre à la réalité sociale et juridique.
Rendre les aides individuelles à l’intégration non-discriminatoires (2021)
Unia demande que les aides individuelles à l’intégration (spécifiquement les aides matérielles) ne soient plus limitées aux personnes dont le handicap est reconnu aux niveaux fédérés ou survient avant l’âge de 65 ans.
Rapport d’étude et recommandations: pour une meilleure accessibilité des hôpitaux aux personnes malentendantes et sourdes
Unia reçoit depuis plusieurs années des signalements de personnes sourdes et malentendantes relatifs à des problèmes d'accessibilité des hôpitaux. Ces signalements concernent principalement des problèmes de prise de rendez-vous, d’orientation dans le bâtiment, d’absence d'interprétation en langue des signes et le refus de rembourser celle-ci.
Adopter la directive européenne biens et services
Unia demande l'adoption de la directive européenne biens et services en discussion depuis dix ans au sein du Conseil de l’Union européenne. Elle permettrait d’étendre la protection des citoyens européens.
Avis sur l’interdiction générale de l’abattage sans étourdissement
L'interdiction de l'abattage d'animaux sans étourdissement enfreint-elle la législation antidiscrimination? Unia a reçu cette question de la communauté juive et d'organisations qui défendent les droits de musulmans. D'un point de vue strictement juridique, la réponse est non.
Art. 5 Convention ONU (Journée de discussion générale) : contribution écrite d’Unia au Comité ONU
Contribution d’Unia aux projets d’observations générales du Comité ONU sur l'article 5 (égalité et non-discrimination) de la Convention ONU.
Gouvernements régionaux, communautaires et fédéral (2014) : sensibilisation des nouveaux ministres (Gouvernement Fédéral, Minister Geens)
Présentés à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice.
Mesures de contention et/ou d’isolement : recommandations générales
Ce document résulte d'une collaboration entre le Délégué Général aux Droits de l’enfant (DGDE) et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, avec le concours de la Fondation SUSA et d’intervenants issus de secteurs divers. Il a pour objectif de proposer certains aspets fondamentaux (principes, repères déontologiques et indications organisationnelles) relatifs aux mesures de de contention et/ou d’isolement.
Accessibilité des bureaux de votes
Malgré les efforts entrepris ces dernières années par les autorités, les électeurs avec un handicap rencontrent encore de nombreux obstacles lors des élections. Soit ils n’ont pas toujours accès à l’information nécessaire pour effectuer un choix éclairé parmi les listes et les candidats aux élections, soit ils ne peuvent tout simplement pas voter du tout.