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9 Recommandations trouvé(e)(s)
23 Décembre 2021

L’état civil crée une inégalité de traitement dans la pension de survie (2021)

La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès. Il importe peu que le défunt ait déjà été retraité ou non. La réglementation belge prévoit qu'il faut être marié depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cette condition de mariage constitue une distinction sur la base de l'état civil, un critère protégé par la législation belge anti-discrimination. En 2020, la condition du mariage ne semble plus correspondre à la réalité sociale et juridique.
4 Juillet 2019

Rapport d’étude et recommandations: pour une meilleure accessibilité des hôpitaux aux personnes malentendantes et sourdes

Unia reçoit depuis plusieurs années des signalements de personnes sourdes et malentendantes relatifs à des problèmes d'accessibilité des hôpitaux. Ces signalements concernent principalement des problèmes de prise de rendez-vous, d’orientation dans le bâtiment, d’absence d'interprétation en langue des signes et le refus de rembourser celle-ci.
4 Février 2014

Mesures de contention et/ou d’isolement : recommandations générales

Ce document résulte d'une collaboration entre le Délégué Général aux Droits de l’enfant (DGDE) et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, avec le concours de la Fondation SUSA et d’intervenants issus de secteurs divers. Il a pour objectif de proposer certains aspets fondamentaux (principes, repères déontologiques et indications organisationnelles) relatifs aux mesures de de contention et/ou d’isolement.