La ministre Verlinden a présenté dans une nouvelle circulaire le cadre de référence relatif au profilage professionnel afin de professionnaliser les contrôles d’identité proactifs. Il s’agit des contrôles réalisés par le police sur des citoyens dans qu’une infraction pénale n’ait été constatée.

Unia a déposé plainte contre Dries Van Langenhove auprès du parquet de Bruges avec çavaria, la coupole flamande des organisations LGBTI+, et Casa Rosa, la maison arc-en-ciel de Flandre orientale. 

Depuis le 1er juillet 2023, les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH) peuvent donner du sang après 4 mois d'abstinence sexuelle. Auparavant, ce délai était de 12 mois. Pour Unia, il s'agit d'un pas dans la bonne direction mais le critère d’exclusion des HSH pour le don de sang doit disparaître le plus rapidement possible.

Ce 22 juin 2023, le parlement fédéral a approuvé un projet de loi visant à modifier la législation antidiscrimination. Unia a été sollicité pendant le processus et se réjouit de ces modifications qui améliorent le cadre législatif actuel pour réduire la discrimination.  

A partir du 8 juillet 2023, la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées sera conditionnée à un enregistrement digital en région bruxelloise. Malgré l’avis négatif d’Unia, les autorités bruxelloises n’ont pas souhaité revoir la réglementation.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu sa décision concernant une opération de police en Belgique contre des gens du voyage. À lire ici. 

La Cour constitutionnelle a reconnu les besoins d’accompagnement des élèves avec un handicap intellectuel. Elle a annulé ce 5 juin 2023 certaines dispositions du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 créant des structures locales (dites « pôles territoriaux »). Elle estime que le dispositif crée une différence de traitement entre les élèves selon leur type de handicap.

Dans un nouveau rapport du Réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI), les institutions nationales des droits humains de toute l’Europe rapportent sur l’État de droit dans leur pays. L’Institut fédéral des droits humains (IFDH), Unia, Myria, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et le Service de lutte contre la pauvreté ont rédigé ensemble le rapport pour la Belgique.

Une nouvelle disposition réglementaire protégeant contre d’éventuelles représailles les personnes qui signalent une discrimination, témoignent ou apportent leur soutien est entrée en vigueur le 1e juin 2023. Pour Unia, il s’agit d’une avancée importante. Elle répond aux recommandations d’Unia et de la Commission d’évaluation des lois antidiscrimination fédérales de réduire le formalisme et protéger une plus large catégories de personnes.