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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 juin 2017
Un employé de banque est licencié et estime que son état de santé, qui selon lui peut être considéré comme un handicap, est la cause de ce licenciement. L’employeur invoque le manque de performances.
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2017
Des parents d’enfants malvoyants avaient cité justice la Communauté Flamande parce qu’ils estimaient que leurs enfants ne bénéficiaient pas à l’école d’un soutien suffisant.
Tribunal de l’entreprise de Bruxelles (francophone), 23 juin 2017
Une dame se voit refuser l’octroi d’une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire en raison de sa séropositivité. L’assureur lui avait refusé deux demandes et précisé qu’il refusait de l’assurer « quelle que soit le montant à assurer ou la durée à couvrir ».
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 19 juin 2017
Un ouvrier est engagé pour un contrat de travail à durée déterminée. Suite à un accident de travail il perd un œil. Plusieurs contrats se succèdent et il est licencié pour désorganisation du travail suite à de nombreuses absences. Son syndicat invoque le licenciement discriminatoire tant sur base de son handicap que sur base de son état de santé.
Tribunal du travail de Gand, division Gand, 31 mai 2017
Un homme porteur d’un handicap a été dans le cadre d’une mesure de rationalisation économique le premier à avoir été licencié par un CPAS qui a évoqué l’argument suivant : « chaque travailleur doit être rentable de manière optimale ». Il s’est adressé conjointement avec Unia auprès du tribunal.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 4 mai 2017
Un agent statutaire, jardinier, auprès d’une commune est victime d’un accident du travail. Après un certain temps il veut reprendre le travail, moyennant certaines restrictions, dans le cadre d’un mi-temps médical. La commune refuse. Il introduit une action devant le tribunal du travail pour refus d’aménagement raisonnable.
Cour du Travail Bruxelles, 21 février 2017
Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.
Cour d’appel de Liège, 20 janvier 2017
Un comédien français, déjà condamné à plusieurs reprises en France, a tenu lors d’un spectacle en Belgique des propos incitant à la haine raciale, prônant la supériorité raciale et en infraction avec la loi sur le négationnisme.
Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016
Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée.
Curia : Base de données jurisprudence - approche technique
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