Rechercher Jurisprudence
Conseil d’Etat, 2 octobre 2018
Tribunal du travail d’Anvers, 4 septembre 2018
Tribunal de première instance de Bruxelles, 9 mai 2018
Tribunal première instance de Tongres, 23 février 2018
Cour du travail de Bruxelles, 18 janvier 2018
Une institutrice maternelle est atteinte de dysphonie. Elle ne peut plus utiliser sa voix pour donner cours et le médecin du travail recommande un travail impliquant une moins grande utilisation des cordes vocales. L’employeur propose plusieurs emplois au sein de la commune, mais ils ne correspondent pas aux attentes de la requérante.
Conseil d’Etat, 11 janvier 2018
Tribunal de première instance de Bruxelles, 26 juin 2017
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.
Cour d’appel de Liège, 18 octobre 2016
Suivez-nous sur les réseaux sociaux