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Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.
Tribunal du travail de Gand, division Saint-Nicolas, 8 mai 2023
La mention ‘profil junior’ dans une offre d'emploi ne peut pas être utilisée pour sélectionner sur la base de l'âge, mais bien pour attirer des candidats ayant moins d'expérience.
Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 28 février 2023
Tribunal du travail de Gand, division Alost, 8 février 2023
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 31 janvier 2023
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 novembre 2022
Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 9 novembre 2022
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 8 novembre 2022
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