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44 Jurisprudence trouvé(e)(s)
14 Juillet 2010

Tribunal de la jeunesse de Namur, division Dinant, 14 juillet 2010

Un mineur et ses parents, civilement responsables, comparaissent devant le tribunal de la jeunesse pour deux faits de coups et blessures. D’une part les victimes sont deux autres jeunes et d’autre part un membre du personnel enseignant. Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de punir le mineur en question. En effet, les jeunes victimes de coups ne cessaient de lui dire qu’il était un sale étranger qui devait repartir dans son pays et les coups portés à l’enseignant étaient une réaction aux propos racistes tenus par celui-ci. Ces provocations ont fait perde au jeune son libre arbitre.
15 Décembre 2009

Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi,15 décembre 2009

Une professeur de mathématique introduit un référé car, contrairement à son affectation précédente dans un enseignement officiel de la ville, le port du voile lui est interdit lors d'une nouvelle affectation dans 3 écoles. Le juge estime que le principe de neutralité est ancré dans des décrets pour ce type d'enseignement et que de plus le respect de cet neutralité, également au niveau vestimentaire, peut même être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La direction pouvait au nom de cette neutralité interdire le port du voile.
27 Juillet 2009

Tribunal de première instance de Louvain, 27 juillet 2009

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008) une action en cessation contre la Communauté Flamande et l'école de leur fils pour refus d'aménagement raisonnable pour une personne handicapée. Le conflict concerne l'attribution du nombre d'heures de langue des signes. Le tribunal rejette la demande. Il estime que les défendeurs font tout ce qu'ils peuvent mais qu'ils sont confrontés à une offre limitée.
15 Juillet 2009

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 15 juillet 2009

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées. Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes. Dans une décision largement motivée le tribunal rejette la demande en tant qu'elle concerne les écoles mais l'estime fondée en tant qu'elle vise la Communauté Flamande.

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