Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne clarifie trois aspects liés à l’habilitation de sécurité.

En 2022, compte tenu des prix de l’énergie historiquement élevés, une prime de chauffage a été accordée aux personnes titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel. La loi ne s’appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder la prime de chauffage aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels ne constitue pas une discrimination.

Un homme publie en nombre des messages sur les médias sociaux, atteignant des milliers de personnes. Il glorifie entre autres le nazisme. L’homme est condamné pour ‘incitation à’ et pour négationnisme.

En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.

En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.

Il n'y a pas de licenciement discriminatoire lorsqu'une femme est licenciée pendant son absence pour cause de maladie après qu'elle a notifié son incapacité de travail (de longue durée) à son employeur à chaque fois tardivement.

Un homme travaille comme chauffeur et est licencié après deux ans et deux mois d'absence à la suite d'un accident de travail. Selon le tribunal du travail, l'homme a été victime d'une discrimination indirecte en raison de son état de santé. Le tribunal du travail le déduit notamment du fait que, six jours après l'accident de travail, un nouveau chauffeur a été embauché avec un contrat à durée indéterminée.

Le partage d'une vidéo (relayant un prêche) sur un réseau social disponible à un certain public répond au prescrit de l’article 444, alinéa 5 du Code pénal relatif à la diffusion et la publicité.