Un agent de sécurité se voit refuser une habilitation de sécurité parce qu'il est en contact avec la branche scientifique du salafisme. La Cour européenne des droits de l'Homme examine les conditions dans lesquelles une habilitation de sécurité peut être refusée à une personne appartenant à un mouvement religieux considéré comme une menace pour l'État par l'autorité administrative compétente.

Une police d'assurance revenu garanti prévoit une exception pour le cas où l'incapacité de travail résulte d'une affection psychique de l'assuré. La cour du travail a jugé que cette disposition est contraire à la loi antidiscrimination et qu'elle est donc nulle. La cour du travail confirme ainsi un jugement du tribunal du travail d'Anvers, division Malines du 11 janvier 2022.

Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.

Seize prévenus ayant participé à des tirs à l’arbalète lors d’une fête de Noël organisée par le ‘Project Thule’ (une association d’extrême droite) ont été poursuivis pour appartenance à une milice privée. Le tribunal correctionnel a jugé que ce délit ne pouvait pas être prouvé et a acquitté les prévenus.

Une entreprise pratique une discrimination sur la base de la conviction syndicale lorsqu’elle désavantage systématiquement un syndicat particulier par rapport à un autre syndicat.

Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.

De Lijn fait preuve de discrimination à l'égard des personnes handicapées en ne procédant pas à des aménagements raisonnables pour leur permettre de participer de manière autonome aux transports publics. Il existe un certain schéma de traitement défavorable à l’égard des personnes handicapées, ce qui a une incidence sur la qualité de vie des voyageurs handicapés.

Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne clarifie trois aspects liés à l’habilitation de sécurité.