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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 octobre 2022
Cour européenne des droits de l’homme, 28 juin 2022
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 juin 2022
Tribunal du travail de Liège, division Huy, 13 juin 2022
Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 mai 2022
Cour du travail de Gand, section Bruges, 12 avril 2022
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Tribunal du travail Hainaut, division Tournai, 4 mars 2022
Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.
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