Une entreprise pratique une discrimination sur la base de la conviction syndicale lorsqu’elle désavantage systématiquement un syndicat particulier par rapport à un autre syndicat.

Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne clarifie trois aspects liés à l’habilitation de sécurité.

Dans l’arrêt Sanchez c. France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme valide la condamnation d’un élu français pour provocation à la haine ou à la violence.

L’article 2 de la loi du 27 février 1987 ne permet pas d’accorder le droit aux allocations pour personnes handicapées aux majeurs n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans

Pendant un match de football, les supporters tiennent collectivement des propos déplacés. Après le match ils scandent « les Wallons c’est du caca ».

À l’occasion d’une altercation entre deux détenus, l'un deux estime avoir été pris pour cible en raison de son orientation sexuelle. Par arrêt du 28 février 2019, la Cour d’appel de Liège avait fait application de l’article 405ter du Code pénal.

Lors d’un match de football des supporters chantent "Tous ceux qui ne sautent pas sont des Juifs". Selon la Commission des Litiges, il n’était pas question d’incitation à la haine car on n’est pas en présence d’un dol spécial.

Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.

En 2006 une femme musulmane qui travaillait depuis trois ans comme réceptionniste pour une société de gardiennage, s’est mise à porter le foulard. Selon le responsable du personnel, une politique tacite de neutralité était en vigueur dans l’entreprise. Après l’échec d’une tentative de négociation d’Unia, elle fut licenciée.

Le règlement d’une compagnie aérienne refuse systématiquement l’accès pour les personnes à mobilité réduite non accompagnées. L’embarquement de ces personnes est conditionné à la présence d’un tiers les accompagnant du fait de leur handicap physique. Ces personnes avaient réservées, en cochant la case fauteuil roulant, et payées leur billet. La compagnie et certains de ces employés sont poursuivis sur base du Code Pénal.