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Dans le cadre de la réclamation collective introduite par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Inclusion Europe contre la Belgique devant le Comité européen des Droits sociaux sur le droit à l’enseignement inclusif en Fédération Wallonie-Bruxelles, Unia a adressé ses observations au Comité européen des Droits sociaux.

Le Comité des Nations Unies des Droits des Personnes Handicapées a élaboré un projet d’Observation générale n° 5 sur le droit à "Autonomie de vie et inclusion dans la société", article 24 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Contribution d’Unia aux projets d’observations générales du Comité ONU sur l'article 5 (égalité et non-discrimination) de la Convention ONU.

Un projet de décret relatif à l’accueil et à l’accompagnement des élèves présentant des besoins spécifiques de l’enseignement ordinaire primaire et secondaire est en cours de discussion au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Unia a analysé deux propositions de ce décret (versions du 3 mai 2016 et du 23 mai 2017) à la lumière de la Convention ONU et de la législation antidiscrimination.

Unia continue de recevoir régulièrement des signalements de voyageurs moins mobiles qui rencontrent des problèmes d’accessibilité quand ils veulent faire usage de l’offre régulière de transport de bus et de tram proposée par la société flamande de transport public De Lijn.

A l’heure actuelle, les élèves sourds peuvent être scolarisés soit dans l’enseignement ordinaire avec un interprète, soit dans l’enseignement spécialisé. Suivre les cours avec l’aide d’un interprète constitue un aménagement raisonnable mais ne relève pas vraiment de l’inclusion. Unia plaide pour entreprendre dès aujourd’hui les démarches vers une inclusion parfaite des personnes sourdes dans l’enseignement ordinaire.

Les chiffres de l’emploi des personnes handicapées au sein de l’administration flamande en 2015 ont été récemment publiés et stagnent à 1,3 %. Unia regrette que, depuis la publication des observations finales du Comité ONU pour les droits des personnes handicapées en 2014, des efforts ont été faits mais sont, jusqu’à présent, sans résultat.

Tout au long de cette année scolaire, Unia a suivi le lancement du M-decreet (diverses mesures pour l’inclusion des enfants en situation de handicap dans l’enseignement ordinaire) en Communauté flamande.

Depuis 2003, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances reçoit régulièrement des signalements de personnes en situation de handicap concernant des problèmes de prestation de services de l’opérateur ferroviaire (manque de coordination, problèmes d’accessibilité aux infrastructures ferroviaires, dysfonctionnement du service d’assistance…).

Lors de sa séance du 2 juillet 2015, le Gouvernement wallon a approuvé les grandes orientations présentées par le Ministre M. Prévot, en charge notamment de l’Action sociale et de la Santé, concernant l’instauration d’une assurance autonomie dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er janvier 2017.