Unia préconise d’adapter le Code judiciaire afin de mettre fin à la discrimination indirecte de personnes qui portent un couvre-chef par conviction religieuse ou pour des raisons médicales lors d’audiences.

Unia recommande que les futurs gouvernements fédéral et communautaires fournissent des moyens pour des projets et des formations, ainsi que pour une offre de services spécialisés sur le terrain afin de favoriser la médiation pénale dans la lutte contre les discriminations et les délits de haine.

Unia demande que lors du fichage pour liens présumés avec des activités terroristes, les droits de la défense, parmi lesquels le droit de recours effectif, soient mieux protégés, tout en préservant les exigences de sécurité.

Unia recommande l’adoption, par l’organisation policière, de directives claires concernant la sélectivité policière. Unia souhaite aussi que les services de police entament un dialogue significatif avec les groupes minoritaires. Enfin, Unia demande une amélioration de la transparence des procédures et du suivi des plaintes des citoyens à l’égard des policiers dont les pratiques sont abusives.

En vertu de la circulaire COL 13/2013, Unia demande aux services de police de désigner un fonctionnaire de référence relatif aux poursuites en matière de discrimination et de délits de haine. Unia invite aussi le prochain gouvernement fédéral à harmoniser l’encodage et le monitoring de ces types de faits et à les inclure dans le prochain Plan National de Sécurité.

Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances constate que certaines juridictions belges interdisent le port du couvre-chef aux personnes assistant aux audiences et ce, même si le port du couvre-chef est motivé par des motifs religieux ou médicaux.