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9 Mars 2016

Égalité de traitement sur le marché locatif privé en Région de Bruxelles-Capitale suite à l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’etat

Depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme, le 1er juillet 2014, la matière du Logement, en ce compris la régulation des baux d’habitation, relève de la compétence des régions. Les lois fédérales antidiscrimination ne peuvent en principe plus lui être appliquée, puisque ces dernières ne s’appliquent pas aux matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions. Nous nous retrouvons donc devant un vide juridique.