Une dame âgée de 52 ans postule pour un emploi de secrétaire. L’employeur l'informe qu'il cherche un·e candidat·e entre 35 et 45 ans.

En 2009, un homme remarque des offres d’emploi qui reprennent des conditions d’âge très strictes. Il n’a aucun intérêt pour ces emplois, mais relate les faits auprès du VDAB et d'Unia. Dans le courant de la procédure, Unia se voit débouté pour cause d’irrecevabilité ne disposant pas de l’accord d’une victime.

Un orchestre décide de licencier ses employés âgés de plus de 60 ans qui « auraient » des problèmes de santé pouvant nuire à la qualité artistique de l'ensemble, avec versement d'un complément chômage.

A 57 ans, un employé est engagé à temps partiel pour une durée indéterminée. Quelques mois avant sa pension, il se fait licencier. Il invoque entre autres un licenciement discriminatoire vu son âge. L’employeur se défend en disant que le poste n’existe plus.

La Cour du Travail de Gand, section Bruges, confirme la première condamnation (Trib.trav.Gand, 2 mai 2016) d’un fabricant de cuisines pour discrimination sur base de l’âge. La société avait rejeté la candidature d’un vendeur en lui répondant par courriel que son profil était parfait à l’exception de son âge.

Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.

Un représentant de commerce estime que son employeur a unilatéralement modifié les conditions de travail. Son secteur géographique ainsi que son carnet de clients a régulièrement été modifié. Lors de la dernière modification son carnet de client a été transposé auprès d’un autre représentant.

Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.

Vous trouverez sur cette page toute la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, regroupée par principe ou technique qui émergent des décisions.

Un homme pose sa candidature comme vendeur indépendant. La réaction qu’il reçoit lui indique noir sur blanc que son profil est parfait mais qu’il ne sera pas invité pour une entrevue suite à son âge. La tentative d’aboutir à une solution négociée échoue.