A 57 ans, un employé est engagé à temps partiel pour une durée indéterminée. Quelques mois avant sa pension, il se fait licencier. Il invoque entre autres un licenciement discriminatoire vu son âge. L’employeur se défend en disant que le poste n’existe plus.

La Cour du Travail de Gand, section Bruges, confirme la première condamnation (Trib.trav.Gand, 2 mai 2016) d’un fabricant de cuisines pour discrimination sur base de l’âge. La société avait rejeté la candidature d’un vendeur en lui répondant par courriel que son profil était parfait à l’exception de son âge.

Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.

Un représentant de commerce estime que son employeur a unilatéralement modifié les conditions de travail. Son secteur géographique ainsi que son carnet de clients a régulièrement été modifié. Lors de la dernière modification son carnet de client a été transposé auprès d’un autre représentant.

Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.

Vous trouverez sur cette page toute la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, regroupée par principe ou technique qui émergent des décisions.

Un homme pose sa candidature comme vendeur indépendant. La réaction qu’il reçoit lui indique noir sur blanc que son profil est parfait mais qu’il ne sera pas invité pour une entrevue suite à son âge. La tentative d’aboutir à une solution négociée échoue.

Le dirigeant d’une société qui s’occupe de sélectionner du personnel à la demande d’entreprises donne suite aux souhaits discriminatoires de certains d’entre eux, e.a. sur base de l’âge et du genre. Les courriels révèlent par ailleurs un manque de respect pour les candidats.

Pour des raisons budgétaires les postes de secrétaires sont limités. Sont visées e.a. une secrétaire célibataire et en fin de carrière.

Une personne est en incapacité de travail depuis plusieurs années. L’employeur attribue une indemnité en surplus de l’indemnité de la mutuelle jusqu’au moment où la personne atteint l’âge de 60 ans. Â partir de 60 ans elle peut réclamer le versement de son assurance groupe sans perte pour anticipation. L’employeur met également fin au contrat de travail pour absence de plus de six mois en raison de maladie.