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Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 30 juin 2021
Dans une piscine, un incident se produit entre des enfants qui jouent et deux dames plus âgées. Une de ces dames porte des coups aux enfants et les aurait qualifiés de « ces bruns ».
Tribunal de première instance Anvers, section correctionnelle Anvers, 30 juin 2021
Une équipe de police doit intervenir dans le cadre d’une dispute entre voisins, reçoit des coups et se voit insulter par des propos liés à l’orientation sexuelle.
Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021
Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.
Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, 26 octobre 2020
Il s’agit de traitement inhumain et dégradant, harcèlement et coups et blessures vis-à-vis d’un jeune de 15 ans en raison de son homosexualité dans un contexte familial. Après avoir annoncé son homosexualité à sa famille, le jeune avait été frappé par son frère et harcelé par ses parents qui avaient notamment menacé de le ramener en Turquie pour le « soigner ».
Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 1er septembre 2020
Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 4 août 2020
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008. Par jugement intermédiaire du 16 juillet 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.
Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 3 juin 2020
En raison d’une maladie chronique, l’employée d’un organisme parapublic wallon est passée d’un temps plein à un mi-temps médical. Cet horaire de travail a été renouvelé au fil des années suite aux recommandations médicales successives en ce sens. Plus de quatre années plus tard, l’employée se voit annoncer qu’elle ne pourra plus bénéficier d’un mi-temps médical, en vertu des dispositions du Statut du personnel en matière d’absences. Il lui est proposé, pour poursuivre son régime de travail à mi-temps, d'introduire une demande de prestations réduites pour convenance personnelle, ce qui implique pour elle une baisse significative de revenus (60% de sa rémunération complète pour le mi-temps qui n’était pas presté). L’employée estime que l’employeur se rend ainsi coupable d’un refus d’aménagement raisonnable.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 4 mai 2020
Le 27.06.2019 le conseil provincial du Brabant Wallon a adopté à l’unanimité une modification de son ROI interdisant le port de tout signe ostensible religieux, philosophique ou politique dans les établissements dont il est le pouvoir organisateur. Plusieurs étudiantes sont exclues d’un de leurs établissements pour ne pas avoir respecté le nouveau ROI.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020
Une jeune fille âgée de 15 ans porte le foulard. A un moment donné, le règlement de l’école change et il devient interdit de porter entre autres des signes religieux. Différents entretiens et sanctions n’apportent aucune solution. L’affaire est intentée alors que la jeune fille suit des cours dans une autre école.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 4 février 2020
Des personnes portant le foulard se voient refuser l’accès à une salle de sport sur base du règlement d’ordre intérieur. Ce règlement avait déjà fait l’objet d’un recours en justice qui donna lieu à un arrêt du 8 septembre 2015.
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