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Cour d’appel de Mons, 23 octobre 2018
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulée et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Tribunal 1ière instance Gand, 5 juillet 2018 (piscine Van Eyck)
Au moment de payer pour accéder à la piscine Van Eyck à Gand, une dame demande si elle peut porter un burkini. On attire son attention sur une affiche qui indique ce qui est permis et ce qui n’est pas permis de porter. Le burkini est interdit.
Tribunal de 1ère instance de Gand, 5 juillet 2018 (piscine de Merelbeke)
Le règlement d’ordre intérieur de la piscine de Merelbeke interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini ne peuvent accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.
Cour d’Appel Liège, 28 juin 2018
Un médecin d’origine libanaise qui vit en Belgique a un différend avec le fisc. La déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger est en cause. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à son égard. Il n’obtient pas gain de cause devant le tribunal correctionnel de Liège dd. 31 octobre 2017 et introduit appel.
Tribunal correctionnel Liège, 31 octobre 2017
Un médecin d’origine libanaise vivant en Belgique a un différend avec le fisc concernant la déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à l’égard de son dossier.
Tribunal de première instance de Bruxelles, 18 juillet 2017
La SNCB refuse d’aider un voyageur en chaise roulante à monter sur le train à la gare de Tielen. Même après l’intervention de Unia, la SNCB refuse de prévoir des aménagements. Unia a dès lors décidé d’introduire une action en justice.
Tribunal de commerce de Gand, 28 juin 2017
Un individu veut louer un emplacement de bureau situé sur un grand site. Il formule sa demande avec un autre nom et ensuite sous son propre nom à consonance étrangère. ‘L’autre nom’ reçoit une réponse favorable et il s’en plaint sur les médias sociaux.
Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017
Une dame se voit refuser l’octroi d’une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire en raison de sa séropositivité. L’assureur lui avait refusé deux demandes et précisé qu’il refusait de l’assurer « quelle que soit le montant à assurer ou la durée à couvrir ».
Tribunal de première instance du Hainaut, 2 octobre 2016
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Tribunal correctionnel Bruxelles, 22 décembre 2015
Lorsqu’une jeune personne d’origine africaine vient s’asseoir dans un bus à côté d’une dame qui doit déplacer ses paquets, cette dernière tient clairement des propos racistes à l’encontre de la jeune femme. D’autres passagers et le chauffeur, qui fait intervenir une équipe, corroborent les propos de la jeune femme.
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