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Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1 septembre 2021
Dans cette affaire, le tribunal du travail explique les conditions dans lesquelles des transcriptions d’enregistrements de conversations téléphoniques peuvent être utilisées pour prouver une discrimination.
Tribunal du travail Louvain, 5 août 2021
Une infirmière en chef est encore en période de revalidation lorsqu’elle entame un nouvel emploi dans une maison de soins. Régulièrement elle prévient très tard son employeur d’une absence le jour même. Elle est licenciée et conteste son licenciement sur base du handicap et de son état de santé.
Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Tribunal du travail Gand, section Bruges, 15 juin 2021
Un chauffeur de camion est licencié après une période de maladie. Le préavis ne fait mention de l’absence pour maladie, par contre le C4 en fait mention. L’employeur doutait de la maladie mais n’a pas envoyé de médecin-contrôle.
Tribunal du travail de Bruxelles, 14 juin 2021
Une employée, esthéticienne, souffre d’une dépression et est licenciée. Les écrits entre parties indiquent clairement que l’employeur lui reproche son état de santé et que celui-ci est la cause du licenciement.
Cour du travail Anvers, 14 juin 2021
Deux mois après son engagement, un employé est victime d’un accident en se rendant à son travail. Son employeur le licencie au motif qu'il ne conviendrait pas pour l’emploi. Le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’une discrimination.
Tribunal du travail de Bruxelles, 21 mai 2021
Suite à des absences récurrentes pendant plusieurs années, une personne est finalement licenciée. Elle invoque une discrimination notamment sur base du genre et de l’état de santé. Le tribunal conclut qu’il n’est pas question de discrimination.
Cour du travail d’Anvers, 17 mai 2021
Lors d'une absence pour maladie, un homme à tout faire est licencié dans le cadre d'une restructuration. La cour ne retient pas le caractère discriminatoire du licenciement en raison de son état de santé.
Cour du travail de Bruxelles, 20 avril 2021
A son retour de congé de malaide, une professeure de sport est licenciée. Le tribunal ne retient pas la discrimination sur base de l'état de santé car le motif de licenciement était le comportement professionnel de l'enseignante.
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