Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. Le tribunal correctionnel a, par jugement du 17 février 2021, estimé que les faits étaient établis et condamné la gérante à payer une amende effective de 4 000 euros.

Un homme âgé de 59 ans est licencié et invoque e.a. une discrimination fondée sur l’âge.

Un homme travaille pour une entreprise par le biais de sa SPRL pendant 11 ans. En 2017, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. L'auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.

Un employé est licencié et invoque notamment une discrimination sur base de l’âge. L’employeur, par contre, invoque d’autres motifs. Le tribunal ne retient pas la discrimination.

Une dame travaille dans une pharmacie. Elle souhaite porter le voile, mais son employeur refuse. La tentative de négociation n’aboutit pas et elle finit par être licenciée. Par jugement du 20 février 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination, car l’employeur peut vouloir avoir une image neutre et l’interdiction garantit l’égalité entre les collègues.

Un ouvrier est absent à plusieurs reprises pour raison de santé. L’employeur le licencie. Le tribunal estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire.

Un employé se fait licencier après une période de maladie. L’employeur invoque son manque d’investissement qui résulterait en une perte de clientèle.

Une employée est licenciée à sa reprise du travail suite à une opération. L’employeur prétend qu'elle était en état de répondre au téléphone mais n‘a pas fait contrôler sa position par un médecin. Le tribunal du travail d’Anvers, section Turnhout estime que le licenciement est discriminatoire.

Lors d’une rénovation l’amiante est enlevée des bureaux. Une employée demande, certificat médical à l’appui, de travailler dans d’autres locaux ou de son domicile, car l’accès au chantier lui procure des angoisses. Elle est absente pour maladie et est finalement licenciée. L’employeur énumère une série de motifs étrangers à son état de santé. En première instance, sa requête sur base d’un licenciement discriminatoire est déclarée non fondée.

Un inspecteur de police exerce la fonction de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'État confirme - après une demande antérieure de suspension de la décision [+ LIEN VERS Conseil d’Etat 7/11/2018] – que cela ne constitue pas une discrimination.