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Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 7 octobre 2022
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 6 octobre 2022
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 octobre 2022
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 6 octobre 2022
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 4 octobre 2022
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 octobre 2022
Cour de Cassation, 3 octobre 2022
Les jeunes travailleurs ayant une inaptitude permanente au travail d'au moins 33% ont droit à une allocation d'insertion s'ils coopèrent positivement à un trajet approprié. Si le VDAB ne peut pas proposer un trajet approprié, on ne peut pas en déduire que la personne concernée ne veut pas coopérer positivement à un tel trajet.
Cour du travail de Liège, division Liège, 26 septembre 2022
Cour d’appel d’Anvers, 15 septembre 2022
Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 12 septembre 2022
Un homme agresse physiquement et insulte la victime avec des propos racistes. Il effectue également le salut hitlérien devant la victime. Le tribunal correctionnel condamne l'homme pour coups et blessures avec le mobile haineux comme circonstance aggravante.
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