Rechercher Jurisprudence

37 Jurisprudence trouvé(e)(s)
23 Décembre 2019

Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2019

Le 23 février 2018, le tribunal de première instance de Tongres avait rendu un jugement par lequel il était estimé que l’interdiction du port du foulard dans deux écoles secondaires violait la liberté de religion. Dans la foulée des arrêts du Conseil d’Etat il est décidé que dans les deux écoles concernées il n’y avait pas de faits concrets ou de situation problématique qui justifieraient l’interdiction et dès lors il n’est pas possible de démontrer que celle-ci est nécessaire.
4 Septembre 2018

Tribunal du travail d’Anvers, 4 septembre 2018

Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction.

Restez informé·e

Restez informé·e de nos différentes activités :

Suivez-nous sur :