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Cour Constitutionnelle, 4 juin 2020
Une Haute Ecole de la Ville de Bruxelles interdit dans son règlement d’ordre intérieur e.a. le de port de signes religieux. Elle se base sur le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3). Des élèves majeures qui souhaitent porter le foulard introduisent une action en justice et le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour.
Tribunal première instance Brabant Wallon, 4 mai 2020
Le 27.06.2019 le conseil provincial du Brabant Wallon a adopté à l’unanimité une modification de son ROI interdisant le port de tout signe ostensible religieux, philosophique ou politique dans les établissements dont il est le pouvoir organisateur. Plusieurs étudiantes sont exclues d’un de leurs établissements pour ne pas avoir respecté le nouveau ROI.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020
Une jeune fille âgée de 15 ans porte le foulard. A un moment donné, le règlement de l’école change et il devient interdit de porter entre autres des signes religieux. Différents entretiens et sanctions n’apportent aucune solution. L’affaire est intentée alors que la jeune fille suit des cours dans une autre école.
Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2019
Le 23 février 2018, le tribunal de première instance de Tongres avait rendu un jugement par lequel il était estimé que l’interdiction du port du foulard dans deux écoles secondaires violait la liberté de religion. Dans la foulée des arrêts du Conseil d’Etat il est décidé que dans les deux écoles concernées il n’y avait pas de faits concrets ou de situation problématique qui justifieraient l’interdiction et dès lors il n’est pas possible de démontrer que celle-ci est nécessaire.
Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
Une élève de cinquième secondaire souhaite porter le foulard mais ce droit lui est refusé sur base du règlement de l’école.
Tribunal première instance Anvers, 7 novembre 2018
Un élève trisomique qui avait terminé sa première année de primaire dans l’enseignement ordinaire n’a pas pu s'inscrire en deuxième année dans la même école. Un "sondage" a été réalisé auprès des enseignants pour savoir qui était prêt·e à l’accueillir dans sa classe et à lui offrir un soutien maximal. À l’exception des assistants pédagogiques, aucun enseignant n’a répondu positivement.
Conseil d’Etat, 25 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie. L'école était pourtant au courant depuis trois ans.
Conseil d’Etat, 2 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie ce dont l’école était au courant depuis trois ans.
Tribunal du travail d’Anvers, 4 septembre 2018
Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction.
Tribunal de première instance de Bruxelles, 9 mai 2018
Les élèves majeures d’une haute école réagissent à l’interdiction de porter le foulard prévue dans le règlement de leur établissement.
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