La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les interdictions, contenues dans ces articles, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (article 10 de la loi relative aux contrats de travail) et de conclure des contrats de remplacement successifs (article 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi relative aux contrats de travail) ne peuvent être appliquées lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ?”».

L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement. La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Validation de la nouvelle loi négationnisme par la Cour constitutionnelle

L’article 2 de la loi du 27 février 1987 ne permet pas d’accorder le droit aux allocations pour personnes handicapées aux majeurs n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans

Une Haute Ecole de la Ville de Bruxelles interdit dans son règlement d’ordre intérieur e.a. le de port de signes religieux. Elle se base sur le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3). Des élèves majeures qui souhaitent porter le foulard introduisent une action en justice et le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour.

Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de douze mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.

Dans le cadre d’un conflit entre employeur et travailleur la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : est-ce que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée que pour toute autre discrimination.

Un candidat pour un mandat au sein de l’ordre judiciaire dénonce une discrimination entre les candidats âgés de moins de 62 ans et ceux plus âgés au moment de la vacance du mandat. Ce mandat requiert un plan stratégique qui doit être mis en œuvre (gérer, développer des formes d’organisations, développer une politique criminelle). L’article 6, 1, alinéa 2, c) de la Directive 2000/78 prévoit la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

Un révisionniste notoire réclame l'abolition de la loi sur le révisionnisme. La Cour examine minutieusement si la restriction du droit à la liberté d'expression est discriminatoire et si les conséquence de la loi sont proportionnelles aux objectifs poursuivis. L'appel est rejeté.