Les allocations familiales majorées pour cause de handicap sont considérées comme une ressource et donc déduites du revenu d’intégration sociale accordé par le CPAS. En première instance, le tribunal du travail a jugé que ceci était contraire au principe constitutionnel d’égalité, mais qu’il n’appartenait pas au tribunal du travail de combler cette lacune dans la réglementation. La cour du travail a décidé différemment et a tenu compte, entre autres, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution.

Le tribunal du travail a jugé que les garçons qui n'ont pas été vaccinés à l'école contre le virus du papillome humain seraient comme les filles en grande partie remboursés pour la vaccination de rattrapage jusqu'à l'âge de 18 ans.

Un homme fait part de ses frustrations au sujet d'un agent de quartier sur Facebook. Le tribunal estime que cela relève de la liberté d'expression.

Une personne transgenre est agressée par les prévenus qui lui avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles. Ils ont filmé la scène. Le tribunal les a reconnus coupables.

Il s’agit d’une agression violente d’une personne transgenre à qui les prévenus avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles. Ils l’avaient agressé notamment avec un teaser et avaient filmé la scène. Les prévenus ont reconnu qu’il s’agissait d’une expédition punitive pour « casser du PD ».

Une femme, en incapacité de travail pour dépression, bénéficie d'un revenu garanti dans le cadre d'une assurance limité à deux ans en cas de maladie psychique. Le tribunal rappelle que la compagnie d'assurance ne peut se fonder sur la liberté contractuelle ou les pratiques courantes dans le secteur des assurances, mais doit respecter les dispositions de la loi antidiscrimination.

Un homme est poursuivi pour plusieurs faits dont des propos racistes.

L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement. La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008. Par jugement intermédiaire du 16 juillet 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.