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Conseil d’État, 8 janvier 2024
En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées. Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.
Conseil d’État, 8 janvier 2024
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 13 décembre 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 avril 2023
Cour constitutionnelle, 12 janvier 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2022
Cour de Cassation, 3 octobre 2022
Les jeunes travailleurs ayant une inaptitude permanente au travail d'au moins 33% ont droit à une allocation d'insertion s'ils coopèrent positivement à un trajet approprié. Si le VDAB ne peut pas proposer un trajet approprié, on ne peut pas en déduire que la personne concernée ne veut pas coopérer positivement à un tel trajet.
Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022
Cour du travail de Gand, section Bruges, 12 avril 2022
Tribunal du travail Bruxelles (néerlandophone), 18 mars 2022
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