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Cour du travail de Liège, division Liège, 28 avril 2023
Cour constitutionnelle, 12 janvier 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2022
Cour de Cassation, 3 octobre 2022
Les jeunes travailleurs ayant une inaptitude permanente au travail d'au moins 33% ont droit à une allocation d'insertion s'ils coopèrent positivement à un trajet approprié. Si le VDAB ne peut pas proposer un trajet approprié, on ne peut pas en déduire que la personne concernée ne veut pas coopérer positivement à un tel trajet.
Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022
Cour du travail de Gand, section Bruges, 12 avril 2022
Tribunal du travail Bruxelles (néerlandophone), 18 mars 2022
Tribunal correctionnel de Louvain, 14 mars 2022
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 9 février 2022
Une personne transgenre est agressée par les prévenus qui lui avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles. Ils ont filmé la scène. Le tribunal les a reconnus coupables.
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 9 février 2022
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