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Contrôler le respect de la législation antidiscrimination au travail
Les services d’inspection du travail ont besoin de passer à des modes de contrôles ciblés, basés notamment sur des statistiques, afin de détecter les formes structurelles de discrimination. De plus, les nouvelles compétences de l’inspection en matière de tests de situation doivent être utilisées et évaluées.
Élaborer des politiques de prévention des discriminations dans les entreprises
Les partenaires sociaux doivent élaborer des codes de conduite, des actions positives ou des plans de diversité sectoriels afin d’aider et de stimuler les secteurs et les entreprises à élaborer des politiques de prévention des discriminations. Les ministres de l’Emploi, aux différents niveaux de pouvoir, ont par ailleurs un rôle incitatif, voire contraignant, à jouer.
Protection des droits humains conformément aux Principes de Paris
Les organes des Nations Unies recommandent de manière constante et répétée depuis plusieurs années à la Belgique de créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris.
Évaluation des lois, décrets et ordonnances antidiscrimination
Unia demande au gouvernement fédéral de faciliter le travail de la commission d’experts sur la législation antidiscrimination et d’intégrer les conclusions du rapport final dans son action politique et législative. Les législations antidiscrimination communautaires et régionales peuvent elles aussi être améliorées suite à un travail d’évaluation.
Avis sur la proposition de résolution visant à renforcer la sensibilisation des pouvoirs locaux dans le cadre de la lutte contre les discriminations
La commune se pose comme un acteur, un partenaire essentiel et incontournable dans la lutte contre les discriminations. Ses compétences l’obligent notamment à prévoir et à garantir l’accessibilité des lieux publics et de ses services quel que soit l'origine, l'orientation sexuelle, le handicap, l'état de santé…des personnes.
Rapport parallèle au comité des droits de l’enfant de l’ONU
Unia, Myria, et le Service de lutte contre la pauvreté ont déposé en mars 2018 un rapport parallèle conjoint au comité des droits de l'enfant de l'ONU. Cela rentre dans leurs missions de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Analyse du Decret du 19 mars 2012 de la Communauté germanophone visant à lutter contre certaines formes de discrimination
En 2017, la Communauté germanophone a sollicité Unia pour obtenir un avis sur son décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination. Unia a fait un état des lieux des activités concernant l’égalité des chances en 2017 en Communauté germanophone, formulé des points d’attention par rapport au texte du décret et vérifié sa cohérence à la lumière des normes internationales et nationales applicables.
Projet d’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation en région de Bruxelles-Capitale
Unia précise ses recommandations pour lutter contre la discrimination sur le marché du logement.
Discrimination dans le monde du travail : contrôle et surveillance par l’inspection fédérale du travail
Quel rôle l’inspection fédérale du travail peut-elle jouer dans la lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi ? Pourquoi les tests de situation sont-ils nécessaires ? Unia fait des propositions concrètes pour renforcer le contrôle et la surveillance en matière de discrimination dans les relations de travail.
Pour une ordonnance cadre antidiscrimination en Région de Bruxelles-Capitale
Depuis 2008, le législateur bruxellois a adopté des ordonnances antidiscrimination différentes selon différentes matières régionales telles que le logement, l’emploi privé ou l’emploi public régional. Il en résulte des lacunes : l’accès aux biens et services qui relèvent de la compétence régionale n’est toujours pas protégé contre la discrimination