Cette recommandation reprend une analyse juridique des mesures d’interdiction du port de signes convictionnels par les mandataires élu·e·s.

Unia préconise d’adapter le Code judiciaire afin de mettre fin à la discrimination indirecte de personnes qui portent un couvre-chef par conviction religieuse ou pour des raisons médicales lors d’audiences.

Unia recommande l’adoption, par l’organisation policière, de directives claires concernant la sélectivité policière. Unia souhaite aussi que les services de police entament un dialogue significatif avec les groupes minoritaires. Enfin, Unia demande une amélioration de la transparence des procédures et du suivi des plaintes des citoyens à l’égard des policiers dont les pratiques sont abusives.

Unia attire l’attention sur la nécessité de développer des politiques qui prennent en compte les différents aspects de la diversité, tant dans l’offre de services de soins que dans les formations des professionnels de la santé.

Unia demande de concrétiser l’inclusivité de l’enseignement supérieur et de promotion sociale. Unia rappelle aussi l’autorisation du port de signes convictionnels dans l'enseignement supérieur et de promotion sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Unia demande l'adoption de la directive européenne biens et services en discussion depuis dix ans au sein du Conseil de l’Union européenne. Elle permettrait d’étendre la protection des citoyens européens.

Plusieurs CPAS disposent d’un règlement interdisant le port de signes convictionnels à leur personnel, au nom de la neutralité des services publics entendue au sens exclusif. Dans les cas transmis à Unia, nous constatons que cette règle est parfois appliquée aux bénéficiaires de l’article 60, même lorsqu’ils sont mis à disposition d’une entreprise privée ou d’une association qui accepte le port de signes convictionnels.

L'interdiction de l'abattage d'animaux sans étourdissement enfreint-elle la législation antidiscrimination? Unia a reçu cette question de la communauté juive et d'organisations qui défendent les droits de musulmans. D'un point de vue strictement juridique, la réponse est non.

Peut-on interdire le port du maillot de bain couvrant le corps (combinaison intégrale) dans une piscine publique ? Cette question a été posée à Unia par quelques villes et communes flamandes, dont Louvain et Gand, et par plusieurs nageuses. Pour y répondre, Unia a interrogé l’Agence Soins et Santé en Flandre (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid) et de la Genderkamer flamande.

De nombreuses écoles supérieures et établissements de promotion sociale, quel que soit le réseau auquel ils appartiennent (officiel, officiel subventionné ou libre, catholique) interdisent, dans leur règlement d’ordre intérieur, le port de signes religieux aux étudiants.