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Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021
Tribunal de première instance d’Anvers, 7 janvier 2021
Cour d’appel d’Anvers, 23 novembre 2020
Tribunal de première instance de Liège, 1er septembre 2020
Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.
Tribunal de première instance Bruxelles, 4 février 2020
Cour belge d’arbitrage pour le sport, 22 juillet 2019
Tribunal de première instance d’Anvers, 18 décembre 2018
Tribunal de première instance de Liège, 10 décembre 2018
Tribunal correctionnel Bruxelles, 20 novembre 2018
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