Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.

Des personnes se rendent dans un restaurant et incitent les clients à la haine, discrimination et violence, car l’exploitant serait un sympathisant du mouvement Gülen. Ils expriment leurs opinions et menacent également par le biais des réseaux sociaux.

Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage en entreprise au sein d’une société de logements sociaux dont le personnel ne relève pas de la fonction publique mais du secteur privé. La société invoque sa politique de neutralité.

Par le biais des médias sociaux, un individu incite à incendier des mosquées.

Une Haute Ecole de la Ville de Bruxelles interdit dans son règlement d’ordre intérieur e.a. le de port de signes religieux. Elle se base sur le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3). Des élèves majeures qui souhaitent porter le foulard introduisent une action en justice et le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour.

Deux infirmières travaillent dans un centre PSE à Bruxelles en ne portant pas le voile. Après plusieurs années, elles décident de se présenter au travail avec un voile, ce qui est contraire au règlement du travail, l’institution travaillant avec des écoles de tendances différentes et ne voulant pas perdre les subsides y afférents, et afin de gagner la confiance des élèves qui se confient en toute liberté.

Le 27.06.2019 le conseil provincial du Brabant Wallon a adopté à l’unanimité une modification de son ROI interdisant le port de tout signe ostensible religieux, philosophique ou politique dans les établissements dont il est le pouvoir organisateur. Plusieurs étudiantes sont exclues d’un de leurs établissements pour ne pas avoir respecté le nouveau ROI.

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».

Une jeune fille âgée de 15 ans porte le foulard. A un moment donné, le règlement de l’école change et il devient interdit de porter entre autres des signes religieux. Différents entretiens et sanctions n’apportent aucune solution. L’affaire est intentée alors que la jeune fille suit des cours dans une autre école.

Des personnes portant le foulard se voient refuser l’accès à une salle de sport sur base du règlement d’ordre intérieur. Ce règlement avait déjà fait l’objet d’un recours en justice qui donna lieu à un arrêt du 8 septembre 2015.