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101 Jurisprudence trouvé(e)(s)
8 Septembre 2015

Cour d’Appel Bruxelles, 8 septembre 2015

Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction du port de signes politiques et religieux. Une dame est refusée car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusée alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour ce qui concerne les raisons médicales et moyennant son accord.
17 Décembre 2014

Cour du Travail de Gand, 17 décembre 2014

Des parents d’un garçon en minorité prolongée intente une action contre l’instance flamande (VAPH) qui intervient financièrement pour le séjour de la personne handicapée. Depuis sa jeunesse le garçon réside 14 ans dans une institution aux Pays-Bas, située à 15 km du logement familial. Les parents souhaitent y prolonger son séjour car en Flandre les listes d’attente sont interminables. VAPH refuse l’intervention financière.
2 Juin 2014

Tribunal de première instance Bruxelles, 2 juin 2014

Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction de port de signes politiques et religieux. Une dame est refusé car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusé alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour des raisons médicales et moyennant son accord.

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