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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 octobre 2019
Une personne atteinte d’un handicap mental passe avec succès un test d’embauche auprès d’une entreprise de travail adapté. Celle-ci fait une promesse d’embauche qu’elle rétracte ensuite ayant appris que le travailleur réside en hôpital psychiatrique en attendant une place dans un centre d’hébergement.
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 24 septembre 2019
Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 septembre 2019
Un travailleur est victime d’un accident du travail. Dans un premier temps, il est en incapacité temporaire et ensuite en incapacité complète jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail de Bruxelles déclare sa demande non fondée.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 septembre 2019
Un homme travaille pour une entreprise par le biais de son SPRL pendant 11 ans. En 2007, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. Dans son avis, l’auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas, car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 août 2019
Un travailleur épileptique est licencié pour « motifs de sécurité » de son entreprise de travail adaptée.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juillet 2019
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008.
Cour du travail de Liège, division Liège, 14 juin 2019
Une employée communale souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire ses déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus.
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 3 juin 2019
Il s’agit de faits assez sordides de séquestration, viol, attentat à la pudeur, traitement dégradant, détention illégale, coups et blessures à l’encontre principalement d’une jeune déficiente mentale mais aussi d’autres mineurs. Le juge d’instruction avait retenu outre la vulnérabilité une circonstance aggravante de racisme pour le viol et l’attentat à la pudeur.
Cour du travail de Liège, division Liège, 13 mai 2019
Un employé a un appareil auditif et estime depuis plusieurs mois faire l’objet de harcèlement de la part de son employeur. Il est licencié pour faute grave.
Cour du travail de Gand, division Gand, 1er février 2019
Un homme qui a un problème de santé a entamé une formation professionnelle dans une librairie. Cette formation devait entraîner la signature d'un contrat à durée indéterminée. La formation a toutefois été arrêtée par l’employeur avant la fin, car le travail était devenu trop lourd par rapport à l'état de santé du travailleur. Le travailleur n'a reçu aucune indemnité d'incapacité de travail, car sa mutuelle ne l'a pas reconnu inapte au travail.
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