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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 janvier 2019
Un travailleur, ayant un problème à la main, est engagé pour travailler dans un certain département d'une entreprise. La quantité de travail au sein de ce département diminue et les plus jeunes sont mutés vers un autre département. Au sein de ce dernier, son handicap nécessite un aménagement raisonnable. Un tel poste lui est proposé mais dès le lendemain il est en incapacité de travail. Il finit par être licencié.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 janvier 2019
Un électricien n’est plus médicalement apte à exercer sa fonction. A plusieurs reprises il est affecté à d’autres fonctions mais ces mutations sont infructueuses et le nombre de nouvelles restrictions médicales a pour conséquence qu’il n’est plus possible de trouver une nouvelle fonction. Il finit par être licencié.
Tribunal de première instance de Liège, division Liège,10 décembre 2018
Un parc animalier interdit l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintient sa position.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 10 décembre 2018
Une candidate pour un poste d’accompagnateur de train se voir refoulée, introduit un recours et est admise au stage. Elle est absente pour cause de maladie et il est mis fin à son contrat.
Cour du travail de Liège, division Liège, 26 novembre 2018
Un mécanicien automobile est victime d’un accident de travail. Après plusieurs absences, le médecin du travail estime qu’il est définitivement inapte à cette fonction. Il est licencié, car l’employeur ne peut l’affecter à une autre fonction dans l’entreprise. L’ouvrier invoque le refus d’aménagement raisonnable sur base de son handicap.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 23 novembre 2018
Une personne qui travaille en milieu scolaire commence à souffrir de troubles comportementaux suite à des problèmes dans sa vie privée. Elle n’effectue plus correctement ses tâches et est agressive envers ses collègues. Après plusieurs tentatives pour remédier à la situation l’école finit par la licencier. Soutenue par son syndicat, elle invoque le licenciement discriminatoire.
Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 7 novembre 2018
Un élève trisomique qui avait terminé sa première année de primaire dans l’enseignement ordinaire n’a pas pu s'inscrire en deuxième année dans la même école. Un "sondage" a été réalisé auprès des enseignants pour savoir qui était prêt·e à l’accueillir dans sa classe et à lui offrir un soutien maximal. À l’exception des assistants pédagogiques, aucun enseignant n’a répondu positivement.
Conseil d’Etat, 25 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie. L'école était pourtant au courant depuis trois ans.
Cour d’appel de Mons, 23 octobre 2018
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulée et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Conseil d’Etat, 2 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie ce dont l’école était au courant depuis trois ans.
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