Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.

En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées.  Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.

En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées. Un décret a eu pour effet de réduire considérablement la protection sociale des personnes handicapées qui avaient introduit une demande complète avant le 17 mars 2020. Le Conseil d'État a jugé que ce décret violait le principe du standstill et l'obligation matérielle de motivation.

Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.

Un inspecteur de police exerce la fonction de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'État confirme - après une demande antérieure de suspension de la décision [+ LIEN VERS Conseil d’Etat 7/11/2018] – que cela ne constitue pas une discrimination.

Le dossier concerne les propos tenus par un animateur sur l’Antenne de Vivacité le 22 novembre 2016. A deux reprises, l’animateur avait signalé la présence de Gitans dans la région de Charleroi et avait invité les auditeurs à prendre leur précaution au niveau du vol.

Un inspecteur de police exerce le métier de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est plus en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'État juge que cela ne constitue pas une discrimination.

Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie. L'école était pourtant au courant depuis trois ans.

Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie ce dont l’école était au courant depuis trois ans.

Une personne souhaite obtenir une licence de pilote. A cet effet, il passe des examens médicaux avant de présenter son examen théorique. Le certificat médical obtenu est annulé sans qu’il puisse savoir quelle en est la raison ou qu’il soit entendu pour se défendre. En fait, il est soupçonné de radicalisation.