Rechercher Jurisprudence
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 12 mars 2024
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 8 décembre 2023
Seize prévenus ayant participé à des tirs à l’arbalète lors d’une fête de Noël organisée par le ‘Project Thule’ (une association d’extrême droite) ont été poursuivis pour appartenance à une milice privée. Le tribunal correctionnel a jugé que ce délit ne pouvait pas être prouvé et a acquitté les prévenus.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 6 novembre 2023
Cour du travail de Gand, division Bruges, 30 juin 2023
Tribunal du travail de Gand, division Saint-Nicolas, 8 mai 2023
La mention ‘profil junior’ dans une offre d'emploi ne peut pas être utilisée pour sélectionner sur la base de l'âge, mais bien pour attirer des candidats ayant moins d'expérience.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 21 mars 2023
Cour d’appel de Gand, 21 mars 2023
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 28 février 2023
Tribunal du travail de Gand, division Alost, 8 février 2023
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 9 novembre 2022
Suivez-nous sur les réseaux sociaux